Nous avons pu revenir sur le sujet dans de précédents articles mais l’encadrement des loyers lorsque celui-ci a l’autorisation pour expérimentation sur un territoire doit être appliqué par les bailleur.rices aux logements concernés. Si cela n’est pas le cas pour ton logement; il ne faut hésiter à contester pour une application.
Pour cela, tu disposes de recours possibles si tu souhaite poursuivre ton bailleur.rice.
En cas de litiges sur le montant du loyer, n’hésite pas à saisir la commission départementale de conciliation (CDC), ou les tribunaux le cas échéant.
La commission Départementale de conciliation
Pour saisir la Commission départementale de conciliation, il suffit que tu t’adresses à la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de ton territoire
Par ailleurs, il est bon de rappeler que le bailleur.rice qui ne respecte pas les dispositions de l’encadrement des loyers peut se voir infliger par le Préfet une amende administrative de 5 000 €, au plus, 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Les différentes situations où l’encadrement n’est pas respecté
La non mention du loyer de référence dans ton bail : le montant du loyer de référence et celui du loyer de référence majoré doivent être mentionnés dans le contrat de location. À défaut, tu as 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par LRAR une mise en demeure de le faire. Le ou la bailleur.rice dispose alors 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de ton courrier.
En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, tu peux saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend ton logement dans les 2 mois suivants pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Ton loyer est supérieur au loyer de référence majoré :
Tu peux demander une diminution du loyer devant la commission départementale de conciliation ou directement devant le juge. Il dispose de 3 ans à compter de la signature du bail pour le faire.
La décision rendue s’applique, de manière rétroactive, à compter de la prise d’effet du contrat de location. Le trop-versé te sera remboursé par le propriétaire et le montant du dépôt de garantie sera, le cas échéant, revu.
Ton bail prévoit un complément de loyer :
Tu peux en contester le montant dans les 3 mois qui suivent la signature du bail. Attention, la saisine préalable de la commission départementale de conciliation avant toute action devant le juge est obligatoire.
Il appartient au ou la bailleur.rice de démontrer le bien-fondé du complément de loyer et notamment les caractéristiques du logement. Celles-ci doivent d’ailleurs être mentionnées dans le contrat de location.
Si la conciliation échoue, tu a 3 mois à compter de l’avis de la commission pour saisir le juge afin de demander l’annulation ou la diminution du complément de loyer.
Les décisions de la commission départementale et de conciliation et du juge sont rétroactives et s’appliquent à compter de la prise d’effet du bail.
Ton bail arrive à échéance :
tu peux faire une proposition de diminution de loyer à ton bailleur.rice si le loyer fixé au bail (hors complément de loyer) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de la proposition de loyer. Tu dois faire ta proposition au moins 5 mois avant le terme du contrat par LRAR.
En cas de refus ou d’absence de réponse du ou de la bailleur.rice 4 mois avant le terme du bail, tu pourras saisir la commission départementale de conciliation. En cas d’échec de la conciliation, le juge pourra être saisi avant le terme du contrat.
Si besoin d’aide ou questions supplémentaires, n’hésite pas à contacter l’UNEF le syndicat étudiant : contact@unef.fr ou 01-42-02-25-55