L’aide médicale d’Etat comment ça marche ?

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L’AME c’est quoi ?

L’Aide médicale de l’État se compose de 3 dispositifs distincts :

  • L’AME de droit commun
  • L’AME pour soins urgents
  • Et l’AME versée à titre humanitaire

L’Aide médicale d’État (AME) est un dispositif d’accès aux soins gratuit pour les étranger·ère·s en situation irrégulière. C’est la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM), qui se charge d’instruire la demande d’AME et de décider de son attribution.

L’Aide médicale d’État est valable 1 an, à compter de la date de dépôt de la demande. Son renouvellement doit être effectué 2 mois avant la fin de la date d’échéance mentionnée sur la carte d’admission à l’AME. Tu es également dispense d’avance de frais.

Si tu disposes de faibles ressources, il existe également un dispositif appelé complémentaire santé solidaire.

Quels justificatifs pour ?

Pour justifier de ton identité, mais également de celles des personnes à ta charge et vivant en France (conjoint, concubin·e, partenaire de PACS, enfants, etc.), tu dois fournir les documents prouvant ta situation mais également celles de la composition de ton foyer :

  • Passeport : copie de toutes les pages du document
  • Carte nationale d’identité
  • Extrait d’acte de naissance ou livret de famille : s’ils sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être traduits par une personne assermentée auprès des tribunaux français ou par le Consul, en France, du pays ayant établi le document
  • Copie d’un ancien titre de séjour
  • Tout autre document qui atteste de l’identité du demandeur ou de celle de ses personnes à charge (permis de conduire, carte d’étudiant, etc.)

Justificatifs de votre lieu de résidence en France

Pour bénéficier de cette prise en charge, tu dois vivre en France de manière stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Pour apporter la preuve du caractère stable de ta

résidence, le demandeur de l’Aide médicale d’État doit fournir l’un des documents suivants :

  • Visa ou passeport indiquant la date d’entrée en France antérieure à 3 mois (lorsque ce document est envoyé à la caisse d’Assurance maladie par courrier, une copie de l’ensemble des pages est demandée)
  • Copie du contrat de bail, d’une quittance de loyer ou d’une facture d’hôtellerie datant de plus de 3 mois
  • Facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe datant de plus de 3 mois
  • Avis d’imposition ou de non-imposition (impôt sur le revenu, taxe foncière ou taxe d’habitation) datant de plus de 3 mois
  • Si tu es hébergé à titre gratuit par une personne physique : une quittance de loyer ou une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe établie au nom de l’hébergeant et datant de plus de 3 mois
  • Si tu es hébergé dans un centre d’hébergement ou de réinsertion sociale : une attestation d’hébergement établie par le centre et datant de plus de 3 mois
  • Si tu es sans domicile fixe : une attestation de domiciliation établie gratuitement par un organisme agréé (exemple : CCAS ou association agréée) et datant de plus de 3 mois
  • Tout autre document prouvant que cette condition est remplie : document d’un organisme privé à vocation sanitaire ou sociale datant de plus de 3 mois (notification de refus de demande d’asile, date d’inscription scolaire des enfants, etc.)

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Trois conditions sont requises pour bénéficier de l’aide médicale d’État, à savoir :

  • Justifier de ton identité et de ton pays d’origine
  • Résider en France (métropolitaine et DOM – sauf à Mayotte où l’AME n’est pas applicable), de manière stable, c’est-à-dire de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois
  • Respecter les plafonds de ressources pris en compte

Les ressources des 12 derniers mois au plus ne doivent pas dépasser un certain plafond (A noter que l’AME n’est pas applicable à Mayotte). Ces conditions de ressources sont les mêmes que pour l’obtention de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Toutes les ressources perçues doivent être déclarées, qu’elles soient imposables ou non, qu’elles aient été perçues en France et/ou dans un pays étranger, pour chaque membre de ton foyer : les salaires (après déduction de la CSG et de la CRDS) et revenus non salariaux de l’année fiscale précédente, les allocations (familiales, chômage, etc.), vos pensions reçues (retraite, rente, pension alimentaire) et les autres ressources (location de biens immobiliers, revenus d’épargne et de valeurs mobilières, etc.). Les pensions alimentaires versées peuvent être déduites des ressources.

À défaut de pouvoir présenter des pièces justificatives de tes ressources, il est possible de faire une déclaration sur l’honneur à joindre au formulaire de demande. Les personnes, ne répondant pas aux critères ci-dessus peuvent être pris en charge par l’aide médicale de l’Etat en cas de soins urgents dispensés par un hôpital et dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé. Il peut s’agir par exemple d’un accident, mais aussi d’une infection transmissible (tuberculose…), de soins liés à la grossesse et au nouveau-né, d’une interruption médicale ou volontaire de grossesse ou des situations mettant en jeu l’état de santé d’un mineur.

Personnes à charge

Le conjoint·e, concubin·e ou partenaire lié par un Pacs, les enfants à charge (moins de 16 ans, au-delà et jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent des études) peuvent aussi bénéficier de l’AME. Les membres de la famille résidant à l’étranger et qui sont en visite en France n’ont pas le droit à l’AME au titre de personnes à charge. Mais ils peuvent demander l’AME à titre humanitaire en cas de nécessité ou via un dispositif de soins internationaux, si un accord existe entre leur pays d’origine et la France.

Carte familiale

En cas de réponse positive, tu reçois un courrier dans les 2 mois suivant la demande pour venir retirer la carte AME en main propre. Cette carte comporte une photographie du titulaire, le nom de l’ensemble des membres de la famille ayant moins de 16 ans et la période d’ouverture des droits à l’Assurance Maladie.

Chaque membre de la famille âgées de plus de 16 ans et concubin·e ont une carte personnelle avec leur photo et les droits qui s’y réfèrent. Les nouveaux titulaires de l’AME doivent présenter cette carte qui est sécurisée.

Le renouvellement

L’AME peut être reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies mais ce renouvellement n’est pas automatique. Il faut déposer une nouvelle demande d’AME dans les deux mois précédant l’expiration des droits.

Comment faire la demande ?

Pour formuler ta demande d’aide médicale de l’État, tu dois t’adresser :

  • À la caisse l’assurance maladie
  • Au Centre communal d’action sociale (CCAS) du lieu de résidence du demandeur
  • D’une association agréée, ou d’un établissement de santé, qui seront transmis à la CPAM avec l’accord du demandeur dans un délai de 8 jours.

Si la demande d’AME est refusée, il est possible de faire un recours auprès de la commission départementale d’aide sociale, en fonction du département de résidence

  • À une association agréée
  • À un service menant des actions sanitaires et sociales

Une fois votre formulaire envoyé, vous recevrez un récépissé de demande justifiant de votre démarche.

À noter : si tu souhaites faire une demande de carte AME, tu dois remplir le formulaire cerfa n°11573*06 : « Demande d’Aide médicale de l’État » et la transmettre soit sur https://www.ameli.fr/  soit sur https://www.service-public.fr/  

Quelle prise en charge par l’AME ?

Sur présentation de ta carte Aide médicale d’État chez l’opticien, tu peux bénéficier d’une prise en charge intégrale de tes frais d’optique, dans la limite des tarifs de base de la Sécurité sociale. Toutefois, le remboursement Sécu des équipements d’optique étant dérisoire, le reste à charge risque d’être très important.

Les soins et prothèses réalisés chez le dentiste sont pris en charge à 100 % sans avance de frais, dans la limite des tarifs de base de l’Assurance maladie.

Cependant, les dépassements d’honoraires du dentiste, qui peuvent être conséquents, restent à la charge du bénéficiaire de l’AME.

À la différence de la Complémentaire santé solidaire, l’Aide médicale de l’État ne propose pas de forfait supplémentaire pour le remboursement des prothèses dentaires.

En cas de maternité, l’Aide médicale d’État permet la prise en charge à 100 % des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, d’analyses médicales et d’accouchement, dans la limite du tarif de base de la Sécurité sociale.

En outre, l’Aide médicale d’État permet la prise en charge des frais de santé des femmes enceinte tels que :

  • La surveillance médicale
  • Les examens prénataux et postnataux obligatoires
  • Les examens médicaux obligatoires des enfants de moins de 6 ans

L’AME prend également en charge :

  • L’interruption volontaire de grossesse
  • La contraception

De plus, l’AME prend en charge :

  • Des soins médicaux
  • Des médicaments remboursés à 100 %, 65 % ou 30 %
  • Des frais d’analyses médicales
  • Des frais d’hospitalisation et d’intervention chirurgicale
  • Des frais d’examen prénuptial
  • Des frais liés à certaines vaccins et dépistages

Quelles sont les prestations exclues du dispositif AME ?

Certaines prestations sont exclues du dispositif AME, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune prise en charge de l’Assurance maladie au titre de l’Aide médicale d’État. Il s’agit :

  • Des cures thermales
  • De la procréation médicalement assistée (PMA)
  • Des médicaments à service médical rendu (SMR) faible remboursés à 15 %

Ces prestations sont donc intégralement à ta charge (concerne les bénéficiaires majeurs).

Lorsque tu es bénéficiaire d’une Aide médicale d’État, tu n’es pas tenu de suivre le parcours de soins coordonnés.

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